L'OPH de Lunéville à Baccarat a mis en place un plan pluriannuel de vente et est ainsi amené à mettre en vente des logements régulièrement.


Vente d'un logement occupé

Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Cependant, sur demande de ce dernier, le logement peut être vendu à son conjoint et sous certaines conditions à ses ascendants et descendants.

Si votre logement est inscrit au plan de vente, l'OPH de Lunéville à Baccarat est susceptible de vous adresser un courrier vous proposant de l'acheter. Ce n'est pas une obligation, vous resterez occupant de votre logement jusqu'à la fin de votre bail si vous n'êtes pas intéressé par l'achat.

Tout locataire peut adresser à l'OPH de Lunéville à Baccarat une demande d'acquisition de son logement ; une réponse lui sera adressée dans les deux mois. En aucun cas un éventuel refus de vendre de l'OPH de Lunéville à Baccarat ne remet en question l'occupation de son logement par le locataire.

  

Vente d'un logement vacant

Après avoir visité le bien, les personnes intéressées devront nous remettre un dossier de candidature et formuler une offre d’achat. (ce dossier est à télécharger ici).

Ces documents devront être remis en main propre ou envoyés via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon les dispositions règlementaires relatives à la vente HLM les acquéreurs prioritaires d’un logement vacant, sont par ordre décroissant :

- toute personne physique sous plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété parmi lesquels sont propriétaires l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient ;

- une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

- toute autre personne physique.

Modalités de classement des offres d’achat :

1ère hypothèse : lorsque les offres sont supérieures ou égales au prix fixé par l’OPH de Lunéville à Baccarat, la vente est proposée à :

- l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité ;

- ou si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité : à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.

NB : le logement peut être vendu, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, lorsque le premier acheteur est un locataire de logement appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ou un gardien d'immeuble employé par ceux-ci, et qui respecte les plafonds de ressources de l’accession sociale.

 

2ème hypothèse : toutes les offres sont inférieures au prix évalué.

L’OPH de Lunéville à Baccarat aura alors quatre options :

- la vente du logement ;

- le retrait du logement de la vente ;

- le maintien en vente du logement après le délai de remise des offres ;

- l’engagement d’une nouvelle procédure de vente et d’une nouvelle publicité (avec un délai de remise des offres de quinze jours minimum).

NB : Si l’OPHLB fait le choix de vendre le logement, il vend à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué. Toutefois, en présence d'offres d'achat d'un même montant, il vend à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité, ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat.